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Conditions de Vente

1. Généralités
Les présentes conditions générales de vente régiront seules tous les contrats de vente conclus entre notre société et ses clients, sauf stipulations contraires spécialement prévues au contrat, et à l’exclusion expresse des Conditions Générales d’Achat de nos clients qui se trouvent annulées de plein droit. Toute modification aux présentes Conditions Générales, sous forme de conditions particulières ou autres ne sera opposable à notre société qu’à condition de son acceptation expresse. Elles ne sauraient donc être modifiées par la seule existence de stipulations contraires pouvant figurer sur les documents du client. Toute commande n’est valable que sous réserve d’acceptation expresse sous la forme d’un accusé de réception de commande établi par notre société qui, seul, nous engage.
Les prix et spécifications portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Notre société se réserve le droit d’apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimension ou de matière à ses appareils et matériels dont les schémas, photos et descriptions figurent sur ces imprimés à titre de publicité.
Pour toute fourniture additionnelle, les prix, délais et toutes autres conditions, sont discutés spécialement entre notre société et l’acheteur. En aucun cas les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

2. Transport
Nos marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations éventuelles par lettre recommandée auprès du transporteur et à son intermédiaire éventuel dans les 2 jours, même si l’expédition a été faite franco.
En aucun cas TARGETTI FRANCE ne peut intervenir dans ces démarches, ni en être responsable.
Le franco de port France métropolitaine est accordé pour toute commande supérieure à 700 € net H.T. Les commandes inférieures à ce montant seront majorées des frais de port.
Minimum de commande de 250 € net H.T.
Nos transports s’entendent toujours déchargement effectué par le destinataire. Les articles doivent être contrôlés dès réception (modèle, quantité, coloris, dimension), aucune réclamation ne sera admise au-delà de 5 jours après la date de livraison. Tous frais additionnels de transport du fait de l’acheteur (en cas d’erreur d’adresse de livraison ou d’absence du destinataire) lui seront automatiquement répercutés.

3. Propriété des études, projets, plans, documents, descriptifs
Les études, projets, plans et documents techniques de toutes natures permettant la fabrication totale ou partielle du matériel, qui sont remis à l’acheteur préalablement ou postérieurement à l’envoi de l’accusé de réception de commande demeurent en toutes circonstances la propriété exclusive de notre société et doivent nous être restitués sur simple demande, même s’il est demandé à l’acheteur une participation aux frais d’étude. Ces projets, études et documents de toutes natures ne peuvent être communiqués, ni utilisés sans autorisation écrite de notre société.
Notre société conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses études, plans, projets et autres documents techniques qui ne peuvent être, sans autorisation écrite, ni utilisés par l’acheteur, ni recopiées, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.
Les projets, études et documents de toutes natures, remis ou envoyés par notre société pour expliciter son offre de fourniture, n’emportent à la charge de notre société une quelconque responsabilité de maître d’œuvre, celle-ci étant formellement exclue.
L’acheteur garantit notre société contre les revendications des tiers concernant les brevets et licences dont il lui impose l’emploi ou qui se rapportent à des documents ou modèles définissant la prestation et remis par l’acheteur à notre société en vue de l’exécution du contrat.

4. Délais de livraison
Tous les délais de livraison indiqués sont purement indicatifs. Un retard ne peut en aucun cas justifier la résiliation de la commande, ni donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques. Un retard de livraison ne peut être considéré comme tel qu’après lettre de mise en demeure du client. Sont exclus les retards liés à des choix du client (fournisseurs ou sous-traitants imposés, modifications en cours d’exécution…). Les obligations de notre société seront suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée au cas de survenance d’événements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, lock-out, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, manque de combustible ou d’énergie électrique, interruption ou retard dans les transports, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, mise hors service temporaire de machines ou d’outillages nécessaires à l’exécution des commandes, survenant dans nos locaux, ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants, ainsi qu’en cas de survenance de toutes circonstances intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales par notre société. Le vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif au délai de mise à disposition si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur. En cas de retard imputable à notre société et au cas où des pénalités de retard feraient l’objet de dispositions contractuelles particulières, elles seront applicables après mise en demeure et après une période de grâce de 4 semaines, pour autant que le client aient apporté la preuve d’un préjudice effectif. Elles ne pourront alors dépasser un montant de 5 % de la valeur, en atelier ou en magasin, du seul matériel restant à livrer, et elles auront un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation.

5. Conditions et délais de paiement
Sauf clause contraire expresse, les prix stipulés dans nos devis et nos offres ne nous lient que, pour acceptation expresse par le client, dans les 3 mois de leur envoi.
Nos prix sont toujours exprimés hors tous droits et taxes, tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’installation (sauf disposition contractuelle particulière), ni de mise en route.
La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir, ainsi que le taux de pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Le délai de paiement est fixé à 45 jours fin de mois à compter de la date de facturation. Tout délai supérieur qui n’aurait pas fait l’objet d’accord entre les parties est considéré comme abusif au sens de la loi française n° 2015-990 du 6 août 2015.
Le non-paiement d’une échéance entraîne de plein droit la déchéance du terme et par conséquent, l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, même des échéances à venir. Toutes sommes non payées à l’échéance portent, dès le premier jour de retard, de plein droit, et sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure, intérêt au taux de la Banque Centrale Européenne, majoré de 10 points, conformément aux dispositions de la directive européenne 2011/7UE et la loi française n° 2015-990 du 6 août 2015, et ce sans préjudice de faire cesser l’infraction. Le vendeur se réserve la possibilité d’appliquer à titre de clause pénale une majoration égale à 15 % du montant des créances exigibles.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé. Les services associés à la fourniture sont payables au comptant, net et sans escompte.

6. Réserve de propriété
Tous les matériels vendus restent la propriété de notre société jusqu’à l’accomplissement de toutes les obligations de l’acheteur, et spécialement jusqu’à complet paiement du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

7. Installation
L’acheteur est seul responsable de la conformité de l’exécution de tous travaux préparatoires qu’il réalise à partir des indications ou des plans qu’a pu lui fournir éventuellement notre société, ainsi que des travaux connexes éventuels qu’il réalise et desquels il a eu à informer, notamment au moyen de plans, notre société. Plus généralement, l’acheteur est seul responsable de toutes opérations relatives à l’acheminement et à la mise en place du matériel sur le site.
Au cas de facturation de prestation de montages et travaux divers sur le site stipulée dans les conditions particulières du contrat, le montant de cette facturation est établi en supposant que tous moyens et toutes facilités nécessaires spécifiés dans les conditions particulières du contrat, soient mis par l’acheteur à la disposition de notre société.
Dans tous les cas, l’acheteur est tenu de fournir à nos agents techniques toutes les aides et appareils nécessaires. En cas d’accident au cours de la mise en route, notre responsabilité éventuelle est strictement limitée à celle prouvée de notre propre personnel.

8. Garanties
La période de garantie court du jour de la livraison chez le client. Cet engagement ne s’applique qu’aux vices qui se seront manifestés pendant une période de garantie de deux ans. Les pièces de remplacement ou les pièces remplacées sont garanties pour la durée restant à courir au titre de cette garantie.
La garantie est strictement limitée à nos matériels contre les défauts de matière et d’exécution, à charge pour l’acheteur de rapporter la preuve desdits défauts.
Notre garantie est strictement limitée à l’obligation de rectifier ou de remplacer gratuitement les pièces reconnues défectueuses par nous, sans qu’il puisse ne nous être réclamé aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
La garantie est formellement exclue pour les remplacements et réparations qui résulteraient de l’usure normale des appareils et matériels, des détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, d’utilisation défectueuse, de mauvaise installation, de modification opérée sans notre accord préalable et écrit. La garantie ne s’applique pas en cas de vice provenant soit des matières fournies par l’acheteur, soit d’une conception imposée par celui-ci. La garantie ne s’applique pas non plus aux réparations qui résulteraient des détériorations ou accidents survenant lors du transport. Les travaux résultant de l’obligation de garantie seront effectués en principe dans les ateliers de notre société après que l’acheteur ait renvoyé à celui-ci le matériel ou les pièces défectueuses aux fins de réparation ou de remplacement. Néanmoins, au cas où, compte tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l’aire d’installation, le vendeur prend à sa charge les frais de main d’œuvre correspondant à cette réparation, à l’exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d’utilisation ou d’implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses, ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, sont à la charge de l’acheteur, de même qu’en cas de réparation sur l’aire d’installation, les frais de voyage et de séjour des techniciens du vendeur.
Les pièces remplacées gratuitement redeviennent la propriété du vendeur. L’achat de pièces de rechange à des tiers entraîne la déchéance de la clause de garantie. Il en est de même s’il y a méconnaissance du client du guide  d’installation remis par le vendeur.
Sauf stipulations expresses contraires qui ne peuvent résulter que d’une acceptation écrite et signée de notre société (une acceptation tacite de notre société ne pouvant avoir aucun effet), la garantie de notre société et sa mise en œuvre sont strictement limitées aux dispositions ci-dessus.
En conséquence, aucune autre garantie et notamment quant à l’aptitude du matériel à répondre aux besoins de l’acheteur et aux résultats industriels et commerciaux du matériel acquis, ne peut être délivrée. En tout état de cause et de convention expresse, notre société ne couvre pas les préjudices matériels et immatériels éventuellement subis par l’acheteur du fait d’un défaut de matière ou d’exécution ou de conformité, ainsi que la réparation du préjudice tels que pertes d’exploitation, de profits, de matières premières, préjudice commercial, retard ou perte dans la production ou résultant de l’immobilisation du matériel suite à défaut ou de l’intervention de notre société sur le matériel acquis.

9. Conformité
Notre société garantit la conformité de ses matériels aux règlements qui régissent leur fabrication à la date de leur vente. En conséquence, la responsabilité de notre société est expressément limitée à l’application des lois et règlements en vigueur au moment de la conclusion du marché concernant la conception, la fabrication et la vente de nos matériels.
Notre société étudiera, sur demande documentée du client, toute fourniture additionnelle de dispositifs de sécurité ou autres que les conditions d’utilisation de nos matériels auraient rendus nécessaire.
Notre société ne pourra être tenue, en aucun cas, pour responsable de toutes sujétions qui ne lui auraient pas été signalées par le client, ou du refus par ce dernier, après étude et devis, de l’équipement de nos matériels des dispositifs additionnels de sécurité. Notre société se réserve la faculté de changer ou d’améliorer les éléments constitutifs de son matériel à la condition de ne pas en altérer les performances.

10. Annulation/Modification de commande
Aucune annulation de commande par l’acheteur ne peut intervenir sans accord préalable et discrétionnaire. Tout versement effectué sur la commande est un acompte sur le prix, mais ne peut être en aucun cas considéré comme des arrhes. Dans les cas exceptionnels où notre société accepte des modifications de commande ayant reçu un commencement d’exécution ou de préparation, les clients sont tenus de payer les pièces terminées ou en cours de fabrication, ainsi que les outillages ou approvisionnements spécialement constitués en vue desdites commandes.

11. Retours
Aucun retour ne pourra être accepté sans accord écrit préalable de notre part.

12. Recyclage – (Décret DEEE 2005-829 du 20/07/05)
A compter du 15  novembre 2006, les ‘’producteurs ‘’ au sens du décret DEEE ont l’obligation de gérer la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché. A ce titre, Targetti est adhérente à l’Eco-organisme RECYCLUM et inscrite au registre officiel de l’ADEME en tant que producteur. Concernant les lampes, toutes les sources (sources lumineuses autres que les ampoules à filament) vendues séparément ou intégrées dans un autre équipement supportent une éco-contribution qui doit légalement être répercutée en toute transparence. L’éco-contribution en vigueur, par lampe concernée, apparaîtra donc en pied de toute facture, en sus du prix hors taxe et ne pourra faire l’objet d’aucune remise.

13. Contestation/Attribution de juridiction
Toutes les ventes et prestations de services effectuées par notre société sur le territoire français seront soumises expressément au Droit Français, à l’exclusion de tout autre droit et ce, nonobstant toutes stipulations contraires pouvant figurer dans les conditions générales d’achat du client ou les documents contractuels pouvant lier notre société à son client. A défaut d’accord amiable, tous différends seront tranchés exclusivement par les juridictions françaises dans le ressort desquelles notre société à son siège social, et ce même en cas de pluralité des demandeurs ou défendeurs, d’appel en garantie, de demandes tendant à obtenir des mesures provisoires, conservatoires ou d’instructions.

 

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